Internet dans l'entreprise - La surveillance des salariés
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Définir le cadre légal applicable à la cyber surveillance des salariés
Définir le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel en entreprise
Prérequis
Maîtriser le principe des relations collectives
Public cible
Tout personnel d'encadrement
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier les fondamentaux concernant la cybersurveillance en entreprise
- Que peut-on faire ?
- Le cadre juridique L'introduction des TIC dans l'entreprise
- Les obligations de l'employeur vis-à-vis de la CNIL
- L'ordinateur mis à disposition par l'entreprise et ses fichiers
- La messagerie électronique
- L'accès à Internet
- Le téléphone portable professionnel
Limiter la responsabilité de l'employeur
- Les outils juridiques de prévention des risques liés à l'utilisation d'internet
- Faut-il interdire ou encadrer l'utilisation d'internet ?
- Le pouvoir de direction de l'employeur face aux libertés du salarié internaute : le contrôle
Concevoir une charte relative à l'utilisation des tic dans l'entreprise
- La mise en place d'un système de surveillance des salariés, règles générales
- Comment contrôler en pratique l'usage des TIC ?
- Quelles sont les contraintes juridiques ?
- Quelle déclaration effectuer ?
- La rédaction d'une charte déontologique d'utilisation du matériel informatique
- La charte Internet : entre mode d'emploi et note disciplinaire
- Mise en place de la charte
- L'encadrement prévu par le règlement intérieur
- L'encadrement par une clause spécifique prévue dans le contrat de travail
Déterminer les responsabilités de l'employeur face aux libertés du salarié internaute
- La responsabilité civile de l'employeur en sa qualité de commettant
- La responsabilité pénale de l'employeur
- La responsabilité du salarié
- Quel avenir pour le contrat de travail ?
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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