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Droit de l’Urbanisme & Immobilier
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La défiscalisation par l'investissement immobilier

Référence
IMO-COMM-158
Mis à jour le 12 janv. 2020

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier les règles d'urbanisme et de construction et maîtriser la fiscalité immobilière

Définir le cadre juridique et technique de la loi pinel

Aider l'acquéreur-emprunteur dans sa réflexion et sa prise de décision

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Collaborateur gestionnaire de patrimoine

Financement

  • OPCO
  • France Travail

Programme

Définir le cadre juridique de la gestion de patrimoine

  • La propriété immobilière
  • Les différents régimes matrimoniaux
  • La société civile immobilière
  • La transmission du patrimoine entre vifs
  • Donations et partages de famille
  • La transmission du patrimoine après décès
  • Les règles légales de succession l'ordre successoral
  • Le testament

Examiner la loi pinel

  • La place du nouveau dispositif dans l'environnement de la défiscalisation
  • Les principes de fonctionnement
  • Les bénéficiaires personnes physiques et morales
  • La possibilité de location à un membre de sa famille
  • Les investissements concernés
  • Les engagements à respecter et les obligations de l'investisseur
  • L'imposition des loyers
  • Les divers avantages fiscaux

Déterminer les clés pour réussir son investissement

  • La défiscalisation immobilière (d'abord un investissement immobilier)
  • La sélection par le zonage (villes à privilégier ou à délaisser)
  • La priorité donnée aux programmes des promoteurs nationaux
  • Le choix du centre-ville par rapport aux communes satellites
  • Le respect des loyers du marché local
  • La conciliation de l'optimisation fiscale avec les réalités du marché

Identifier les aspects techniques de la gestion d'un patrimoine immobilier

  • La démarche et les outils d'un diagnostic patrimonial
  • Clarifier les différents types d'objectifs patrimoniaux
  • Formuler des préconisations en adéquation avec les objectifs
  • L'analyse des titres de propriété
  • L'exploitation de la documentation cadastrale
  • Le géomètre et les divisions parcellaires
  • Les documents d'urbanisme et les autorisations de construire
  • Les contrats de construction immobilière
  • La fiscalité des mutations immobilières
  • La TVA immobilière
  • Les calculs de plus-value immobilière
  • Les différentes taxes et impôts locaux
  • L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

  • Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
  • Supports théoriques et pratiques
  • Mises en situation

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